LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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République française 2022-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045293873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/38/LEGIARTI000045293873.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000043976907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976907.xml
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###### Article L225-102-1
@ -40,7 +40,13 @@ performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail
des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et
promouvoir les diversités, aux actions visant à promouvoir la pratique
d'activités physiques et sportives et aux mesures prises en faveur des personnes
handicapées.<br />
handicapées. Les informations relatives aux conséquences sur le changement
climatique mentionnées à la première phrase du présent alinéa comprennent les
postes d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées aux
activités de transport amont et aval de l'activité et sont accompagnées d'un
plan d'action visant à réduire ces émissions, notamment par le recours aux modes
ferroviaire et fluvial ainsi qu'aux biocarburants dont le bilan énergétique et
carbone est vertueux et à l'électromobilité.<br />
Lorsque la société établit une déclaration consolidée de performance
extra-financière conformément au II, ces informations portent sur l'ensemble des