code_de_commerce/partie_arretes/livre_vii
République française 738328dc51 Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000786507
NOR: JUSB0510574A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/65/JORFTEXT000000786507.xml
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titre_ier Arrêté du 7 septembre 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des délégués consulaires 2009-01-21 00:00:00 +01:00
titre_ii Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00
titre_iv Arrêté du 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00
titre_v Arrêté du 4 mai 2001 relatif à l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France 2009-01-21 00:00:00 +01:00
titre_vi Arrêté du 28 mai 2004 portant création du comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis 2009-01-21 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00