Arrêté du 28 mai 2004 portant création du comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE, ARTISANAT, PROFESSIONS LIBERALES ET CONSOMMATION
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000439079
NOR: PMEA0420019A
Ancien identifiant: 1AT0040619P12
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/90/JORFTEXT000000439079.xml
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République française 2009-01-21 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164479
- [TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](titre_ier)
- [TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.](titre_iv)
- [TITRE V : De l'équipement commercial.](titre_v)
- [TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.](titre_vi)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020163991
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#### TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
- [Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national](chapitre_ier)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020163989
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##### Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
- [Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national](section_2)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGISCTA000020163968
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###### Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
- [Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national](sous-section_2)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGISCTA000020163960
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###### Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
- [Article A761-13](article_a761-13.md)
- [Article A761-14](article_a761-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGIARTI000020163954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163954.xml
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###### Article A761-13
Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire de la préfecture de la
région Ile-de-France. Il est chargé de la fonction de rapporteur.<br />
Le commissaire à l'aménagement du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis
assiste, en tant que de besoin, aux réunions du comité sans voix délibérative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGIARTI000020163952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163952.xml
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###### Article A761-14
Le comité consultatif est chargé de donner un avis au préfet de la région
Ile-de-France et statue dans un délai de cinq semaines dès réception du dossier
complet de la demande de dérogation.<br />
Le comité peut auditionner le requérant et toute personne qu'il juge utile à
l'instruction de la demande de dérogation.<br />
Les avis du comité sont motivés et sont pris à la majorité des membres présents.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Les avis du comité font l'objet d'un procès-verbal établi en double exemplaire
et transmis par le président sous une semaine au préfet de région.<br />
Un original est conservé par le secrétariat du comité pour constituer le
registre de ses avis.