code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_vii
République française 7379198c03 Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 752-25 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020016595
NOR: ECEM0825081D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/65/JORFTEXT000020016595.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire) 2008-01-06 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +02:00
titre_iii Code de commerce 2008-11-15 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce 2008-08-21 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 752-25 du code de commerce 2009-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-28 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-11-26 00:00:00 +01:00