code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_iii
République française c8824e0feb Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028023591
NOR: JUSC1313979D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/02/35/JORFTEXT000028023591.xml
2013-10-04 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes 2012-11-29 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2013-10-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions 2009-05-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006113777

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.