code_de_commerce/partie_arretes/livre_viii
République française cda51df735 Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028408216
NOR: JUSC1332069A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/82/JORFTEXT000028408216.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
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annexes_partie_a_livre_viii LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi 2013-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ier Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions de tenue et de mise à jour de la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires 2012-04-23 00:00:00 +02:00
titre_ii Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes 2014-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020163776

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.