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République française 721d6dddce Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit des comptes mis en oeuvre dans le cadre de la certification des comptes
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000268447
NOR: JUSC0620544A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/84/JORFTEXT000000268447.xml
2023-08-05 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes 2023-03-26 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit des comptes mis en oeuvre dans le cadre de la certification des comptes 2023-08-05 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes 2018-03-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2024-01-01 LEGISCTA000020163597

TITRE II : Des commissaires aux comptes.