code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_viii
République française d5032d00d0 Décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 relatif aux élections des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux comptes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049862527
NOR: JUSC2417156D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/86/25/JORFTEXT000049862527.xml
2024-07-04 00:00:00 +02:00
..
titre_ier Décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020 modifiant l'article D. 814-1-2 du code de commerce relatif à l'indemnisation des commissaires du Gouvernement et de leur suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 2020-12-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 relatif aux élections des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux comptes 2024-07-04 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2024-02-01 00:00:00 +01:00