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République française 5cf493c064 Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042334535
NOR: JUSC2018204R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/33/45/JORFTEXT000042334535.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00

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528 B
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006113739
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### LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- [TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.](titre_ii)
- [TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.](titre_iii)
- [TITRE Ier : Dispositions préliminaires.](titre_ier)
- [TITRE IV : Dispositions pénales.](titre_iv)
- [TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.](titre_v)