Code de commerce
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République française 6cfd5f9c21 Décret n° 2022-944 du 28 juin 2022 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045973019
NOR: JUSB2208905D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/97/30/JORFTEXT000045973019.xml
2022-06-30 00:00:00 +02:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2022-944 du 28 juin 2022 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce 2022-06-30 00:00:00 +02:00
partie_arretes Décret n° 2022-944 du 28 juin 2022 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce 2022-06-30 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante 2022-05-15 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel 2022-06-17 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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