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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043523262 NOR: ECOI2111678D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/52/32/JORFTEXT000043523262.xml
578 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133248 |
TITRE II : Des commerçants.
- Chapitre Ier : De la définition et du statut.
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
- Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
- Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer