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République française d3b5ff8b5b Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036740015
NOR: ECOC1718061D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/74/00/JORFTEXT000036740015.xml
2018-03-26 00:00:00 +02:00
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section_1 Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice 2018-03-26 00:00:00 +02:00
section_2 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice 2016-02-29 00:00:00 +01:00
section_3 Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice 2018-03-26 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2017-09-01 00:00:00 +02:00