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Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032115195 NOR: EINC1521525D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/11/51/JORFTEXT000032115195.xml
699 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113778 |
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
- TITRE III : De la concentration économique.
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
- TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives
- TITRE VII : Dispositions diverses.