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République française 04d4d22a7a Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046070341
NOR: TREK2217293D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/07/03/JORFTEXT000046070341.xml
2022-09-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » 2022-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique 2022-02-23 00:00:00 +01:00
article_l750-1-1.md LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises 2014-06-20 00:00:00 +02:00
article_l750-1.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-11-25 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-11-25 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-11-25 2999-01-01 LEGISCTA000019297677

TITRE V : De l'aménagement commercial.