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Application de la 7e directive du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur le paragraphe 3, point g, du traité concernant les comptes consolidés (n° 83/349/CEE) ; de la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000017762358 NOR: JUSC0767084D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/23/JORFTEXT000017762358.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133280 |
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
- Chapitre II : Des mandataires judiciaires
- Chapitre IV : Dispositions communes
Références
Articles faisant référence à la section
- Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-02 au 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-10 au 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-10 au 2017-05-02 CITATION source