Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice

Application de la 7e directive du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur le paragraphe 3, point g, du traité concernant les comptes consolidés (n° 83/349/CEE) ; de la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017762358
NOR: JUSC0767084D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/23/JORFTEXT000017762358.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197037
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.](sous-sous-paragraphe_2/README.md)
- [Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.](sous-sous-paragraphe_3/README.md)
- [Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation.](sous-sous-paragraphe_4/README.md)
- [Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations.](sous-sous-paragraphe_5/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017843912
---
<h1>Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations.</h1>
- [Article R123-75-1](article_r123-75-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017843910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843910.xml
---
<h1>Article R123-75-1</h1>
Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les
indications relatives :<br />
1° A la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des
personnes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la
représenter en justice ou qui participent à l'administration, à la surveillance
ou au contrôle de la société ;<br />
2° Au montant du capital souscrit ;<br />
3° A tout transfert du siège social ;<br />
4° A la dissolution de la société ;<br />
5° A la décision judiciaire prononçant la nullité de la société ;<br />
6° A la nomination et l'identité des liquidateurs ainsi qu'à leurs pouvoirs
respectifs ;<br />
7° A la clôture de la liquidation et la radiation du registre,<br />
peuvent, à sa demande, être déclarées au registre dans toute langue officielle
de la Communauté. Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français.
Lorsque les déclarations sont également faites dans une autre langue, leur
traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants.
Seule la publicité obligatoire en langue française fait foi. Les tiers peuvent
toutefois se prévaloir de la traduction volontairement publiée, à moins que la
société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version publiée
obligatoirement en français.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197043
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France.](sous-sous-paragraphe_1/README.md)
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Des sociétés faisant appel public à l'épargne en France.](sous-sous-paragraphe_2/README.md)
- [Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes.](sous-sous-paragraphe_3/README.md)
- [Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.](sous-sous-paragraphe_4/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017843908
---
<h1>Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.</h1>
- [Article R123-120-1](article_r123-120-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017843906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843906.xml
---
<h1>Article R123-120-1</h1>
Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et
pièces peuvent, à sa demande, être déposés dans toute langue officielle de la
Communauté. Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français.
Lorsque les actes et pièces sont également déposés dans une autre langue, leur
traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants.
Seul le dépôt obligatoire en langue française fait foi. Les tiers peuvent
toutefois se prévaloir de la traduction volontairement déposée, à moins que la
société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version obligatoirement
déposée en français.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020165275?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006259053
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R237AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/90/LEGIARTI000006259053.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017843957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843957.xml
---
<h1>Article R123-237</h1>
@ -15,7 +14,7 @@ et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous
récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :<br />
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
l'article R. 123-235 ;<br />
l'article D. 123-235 ;<br />
2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est
immatriculée ;<br />
@ -39,7 +38,7 @@ son numéro unique d'identification.<br />
Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention
RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée,
ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°, 3° et 5°.<br />
ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°,3° et 5°.<br />
Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
@ -52,15 +51,7 @@ l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,15 +61,12 @@ l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
<li>
1998-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039216000?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265258?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16</a>
</li>
<li>
2007-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783680?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25</a>
</li>
@ -112,12 +100,18 @@ l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
<li>
2023-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042084875?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029603324?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-18 au 2016-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259055?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D123-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043292324?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
@ -211,9 +205,6 @@ l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956706?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020165229?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-09-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006256099
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/60/LEGIARTI000006256099.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017843961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843961.xml
---
<h1>Article R123-28</h1>
@ -24,10 +23,9 @@ procédure qui en découlent.<br />
La commission comprend un représentant de chacun des ministres assurant la
tutelle des centres de formalités des entreprises et des organismes
destinataires. La commission pour les simplifications administratives,
représentée par son rapporteur général, participe en tant que de besoin aux
réunions de la commission de coordination des centres de formalités des
entreprises.<br />
destinataires. La direction chargée de la réforme de l'Etat participe en tant
que de besoin aux réunions de la commission de coordination des centres de
formalités des entreprises.<br />
Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de fonctionnement de la
commission, ainsi que les modalités de publication de ses avis.
@ -40,48 +38,7 @@ commission, ainsi que les modalités de publication de ses avis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020165317?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039652894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032944536?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033097927?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-17 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268489?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-03 au 2009-01-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046832631?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036834164?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500867?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-21 au 2014-09-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018621031?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 AQ bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036835356?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-26 au 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073317?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255987?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,10 +46,10 @@ commission, ainsi que les modalités de publication de ses avis.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2007-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268489?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-03 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2007-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268489?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-03 au 2009-01-21</a>
2007-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036835356?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-26 au 2020-09-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006264712
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X233R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/47/LEGIARTI000006264712.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2008-09-01
Identifiant: LEGIARTI000017843943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843943.xml
---
<h1>Article R233-15</h1>
@ -17,7 +16,10 @@ sont réunies les conditions suivantes :<br />
1° Les comptes consolidés de l'ensemble plus grand d'entreprises, dans lequel
ces sociétés sont incluses, sont établis en conformité avec les articles L.
233-16 à L. 233-28 ;<br />
233-16 à L. 233-28 ou, pour les entreprises relevant de la législation nationale
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, avec les dispositions prises
par cet Etat pour l'application de la directive n° 83-349 du 13 juin 1983 du
Conseil des communautés européennes ;<br />
2° Ils sont, selon la législation applicable à la société qui les établit,
certifiés par les professionnels indépendants chargés du contrôle des comptes et
@ -50,24 +52,7 @@ sont établies selon les principes et les méthodes prévues par les articles L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261127?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584374?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017843949?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,19 +60,7 @@ sont établies selon les principes et les méthodes prévues par les articles L.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229274?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261127?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-12-30</a>
2007-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584374?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006271041
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X910R001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271041.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017843892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/38/LEGIARTI000017843892.xml
---
<h1>Article R910-1</h1>
@ -16,7 +15,7 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes
1° Les articles R. 121-3, R. 121-4, R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D.
145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;<br />
2° L'article R. 252-1 ;<br />
2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;<br />
3° Les articles R. 470-2 à R. 470-7 ;<br />
@ -36,15 +35,7 @@ articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,13 +43,7 @@ articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
2007-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260003?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
@ -72,6 +57,9 @@ articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255576?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265633?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006271054
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X920R001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271054.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017843877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/38/LEGIARTI000017843877.xml
---
<h1>Article R920-1</h1>
@ -17,7 +16,7 @@ dispositions suivantes du code sont applicables à Mayotte :<br />
122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D.
145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception de l'article R. 252-1 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;<br />
@ -41,15 +40,7 @@ dispositions suivantes du code sont applicables à Mayotte :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,13 +48,7 @@ dispositions suivantes du code sont applicables à Mayotte :<br />
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
2007-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260003?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
@ -80,6 +65,9 @@ dispositions suivantes du code sont applicables à Mayotte :<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257914?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265633?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006271080
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X930R001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271080.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2012-05-04
Identifiant: LEGIARTI000017843859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/38/LEGIARTI000017843859.xml
---
<h1>Article R930-1</h1>
@ -21,7 +20,7 @@ institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public
administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs
établissements ;<br />
2° Le livre II, à l'exception de l'article R. 252-1 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19, R. 321-1 à R.
321-73 ;<br />
@ -46,15 +45,28 @@ de l'article R. 663-45, des articles R. 663-47, R. 663-48 et R. 670-1 à R. 670-
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846668?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2017-07-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035204673?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259070?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D123-236 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270111?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255576?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268362?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R600-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269849?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,13 +74,7 @@ de l'article R. 663-45, des articles R. 663-47, R. 663-48 et R. 670-1 à R. 670-
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
2007-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259055?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D123-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01</a>
@ -88,6 +94,9 @@ de l'article R. 663-45, des articles R. 663-47, R. 663-48 et R. 670-1 à R. 670-
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259606?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R143-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265633?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006271119
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X950R001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/11/LEGIARTI000006271119.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2012-04-23
Identifiant: LEGIARTI000017843846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/38/LEGIARTI000017843846.xml
---
<h1>Article R950-1</h1>
@ -21,7 +20,7 @@ dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont
le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;<br />
2° Le livre II, à l'exception de l'article R. 252-1 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;<br />
@ -46,15 +45,16 @@ articles R. 812-1 à R. 812-23.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259070?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D123-236 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255576?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260004?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,10 +62,7 @@ articles R. 812-1 à R. 812-23.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a>
</li>
<li>
2016-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -91,9 +88,6 @@ articles R. 812-1 à R. 812-23.
<li>
2024-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049585034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259055?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D123-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01</a>
</li>
@ -115,6 +109,9 @@ articles R. 812-1 à R. 812-23.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257914?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265633?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006269639
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X631R031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269639.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017843940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843940.xml
---
<h1>Article R631-31</h1>
Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de
Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de
redressement judiciaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269538?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R624-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,10 +31,10 @@ redressement judiciaire.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2007-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269538?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R624-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006269684
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X641R031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269684.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000017843937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843937.xml
---
<h1>Article R641-31</h1>
Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de
Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de
liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces
dispositions au mandataire judiciaire. Lorsqu'il n'a pas été désigné
d'administrateur, le liquidateur exerce également les fonctions dévolues à
@ -20,11 +19,11 @@ l'administrateur par ces dispositions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,10 +31,10 @@ l'administrateur par ces dispositions.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2007-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269538?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R624-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006269769
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X652R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269769.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000017843931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843931.xml
---
<h1>Article R652-1</h1>
@ -14,17 +13,32 @@ Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'article L. 652-1 est
celui qui a ouvert ou prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation
judiciaires de la personne morale.<br />
Les dispositions des articles R. 651-4 à R. 651-6 sont applicables.
Les dispositions des articles R. 651-2 et R. 651-4 à R. 651-6 sont applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269766?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R651-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269764?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239163?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L652-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020272062?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020248184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +46,10 @@ Les dispositions des articles R. 651-4 à R. 651-6 sont applicables.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2007-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-02-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020248184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
@ -40,5 +57,11 @@ Les dispositions des articles R. 651-4 à R. 651-6 sont applicables.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239163?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L652-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269764?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269766?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R651-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006269813
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269813.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000017843928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843928.xml
---
<h1>Article R663-13</h1>
Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'entière rémunération de
l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et
des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au
tarif prévu par le présent chapitre lorsque le total de la rémunération calculée
en application de ce tarif excède 100 000 euros hors taxes.<br />
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière
rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des
frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être
fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de
la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 euros hors
taxes.<br />
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne
peut être inférieure à 100 000 euros hors taxes, est arrêtée par le magistrat de
@ -37,51 +37,7 @@ dans la limite du montant arrêté en application des alinéas qui précèdent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036742585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2023-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032139495?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042750002?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2020 adaptant temporairement les tarifs applicables aux administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan pour l'application des ordonnances n° 2020-341 du 27 mars 2020 et n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles - épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039345884?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047630507?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032139586?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032139549?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2018-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029180532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2016-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047630498?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269835?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269805?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269816?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,7 +45,7 @@ dans la limite du montant arrêté en application des alinéas qui précèdent.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2007-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042750002?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2020 adaptant temporairement les tarifs applicables aux administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan pour l'application des ordonnances n° 2020-341 du 27 mars 2020 et n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles - épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
@ -103,14 +59,14 @@ dans la limite du montant arrêté en application des alinéas qui précèdent.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047630507?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032139586?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036742585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2023-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006269832
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R031AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269832.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000017843925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843925.xml
---
<h1>Article R663-31</h1>
Par dérogation aux dispositions de la présente section, l'entière rémunération
du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences
accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par
le présent chapitre lorsque le total de la rémunération calculée en application
de ce tarif excède 75 000 euros hors taxes.<br />
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière
rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et
des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au
tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération
calculée en application de ce tarif excède 75 000 euros hors taxes.<br />
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut
être inférieure à 75 000 euros hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la
@ -37,15 +36,7 @@ en application des alinéas précédents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +44,7 @@ en application des alinéas précédents.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047630498?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006270186
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X732R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270186.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2012-04-02
Identifiant: LEGIARTI000017843923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843923.xml
---
<h1>Article R732-6</h1>
Les dispositions du présent livre sur le greffe du tribunal de commerce ne sont
pas applicables dans les départements et régions d'outre-mer.<br />
Les dispositions du présent livre sur le greffe du tribunal de commerce à
l'exception de celles de la section 3 du chapitre III du titre IV du présent
livre ne sont pas applicables dans les départements et régions d'outre-mer.<br />
Un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande
instance assure le secrétariat du tribunal mixte de commerce.
@ -24,15 +24,7 @@ instance assure le secrétariat du tribunal mixte de commerce.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*921-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2007-03-27</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,13 +32,10 @@ instance assure le secrétariat du tribunal mixte de commerce.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2007-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*921-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006270621
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X812R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270621.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2016-04-04
Identifiant: LEGIARTI000017843916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843916.xml
---
<h1>Article R812-4</h1>
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel
prévu à l'article L. 812-3 que les personnes titulaires des titres ou diplômes
mentionnés à l'article R. 811-7.
mentionnés aux articles R. 811-7 et R. 811-8.
<details>
@ -22,18 +21,7 @@ mentionnés à l'article R. 811-7.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034287436?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163697?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-03-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,16 +29,16 @@ mentionnés à l'article R. 811-7.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2007-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034287436?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242089?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270565?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270565?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242089?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
</ul>
</details>