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République française 61b463bb04 Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000427332
NOR: PMEA0620052A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/73/JORFTEXT000000427332.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt 2010-05-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales 2011-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020163991

TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.