code_de_commerce/partie_legislative
République française 5fca3dad30 Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 141. 
Modification du code de commerce.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 8 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034581412
NOR: JUSC1702918R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/58/14/JORFTEXT000034581412.xml
2017-05-06 00:00:00 +00:00
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livre_ier Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente 2017-04-08 00:00:00 +00:00
livre_ii Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés 2017-05-06 00:00:00 +00:00
livre_iii Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles 2017-03-11 00:00:00 +00:00
livre_iv Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2017-04-08 00:00:00 +00:00
livre_ix Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés 2017-05-06 00:00:00 +00:00
livre_v LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 2016-12-11 00:00:00 +00:00
livre_vi Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce 2017-01-01 00:00:00 +00:00
livre_vii Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles 2017-03-11 00:00:00 +00:00
livre_viii LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2017-05-01 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire 2014-08-02 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-09-21 2999-01-01 LEGISCTA000006083281

Partie législative

Références

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