LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. 
Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. 
Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. 
Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033418805
NOR: JUSX1515639L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml
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République française 2017-05-01 00:00:00 +00:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178860
- [Article L811-13](article_l811-13.md)
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- [Article L811-15](article_l811-15.md)
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461939.xml
---
<h1>Article L811-15-1</h1>
<p align="left">
En cas de suspension provisoire, d'interdiction ou de radiation, un ou
plusieurs administrateurs provisoires, désignés et rémunérés dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent seuls accomplir les
actes professionnels, poursuivre l'exécution des mandats en cours ou être
nommés pour assurer, pendant la durée de la suspension provisoire, les
nouveaux mandats confiés par les juridictions.<br />
Lorsque l'administrateur provisoire constate que l'administrateur judiciaire
interdit, radié ou suspendu est en état de cessation des paiements, il doit,
après en avoir informé le juge qui l'a désigné et le Conseil national des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, saisir le tribunal
compétent d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire.<br />
Dans un délai de trois mois à compter de l'expiration de sa mission,
l'administrateur provisoire demande à la juridiction compétente de désigner un
autre administrateur judiciaire pour exécuter les mandats en cours.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161434
- [Article L814-12](article_l814-12.md)
- [Article L814-13](article_l814-13.md)
- [Article L814-14](article_l814-14.md)
- [Article L814-15](article_l814-15.md)
- [Article L814-16](article_l814-16.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461937.xml
---
<h1>Article L814-15</h1>
<p align="left">
Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs
judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être
versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d'une
disposition législative ou réglementaire sont déposés sur un compte distinct
par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires du débiteur
sont supérieurs à des seuils fixés par décret.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034161017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034161027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461935.xml
---
<h1>Article L814-16</h1>
<p align="left">
Lorsqu'il lui apparaît que le compte distinct mentionné à l'article L. 814-15
n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par
la Caisse des dépôts et consignations de frais et commissions de toutes
natures ou d'éventuels prélèvements sur les intérêts versés au profit du fonds
mentionné à l'article L. 663-3 pendant une période de six mois consécutifs, la
Caisse des dépôts et consignations en avise le magistrat désigné par le
ministre de la justice et placé auprès du directeur des affaires civiles et du
sceau pour coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006242336
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242336.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/18/LEGIARTI000033461847.xml
---
<h1>Article L814-9</h1>
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les
listes sont tenus de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir
et de perfectionner leurs connaissances. Cette formation est organisée par le
conseil national mentionné à l'article L. 814-2.
et de perfectionner leurs connaissances. Un décret en Conseil d'Etat détermine
la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de
l'obligation de formation continue. Cette formation est organisée par le conseil
national mentionné à l'article L. 814-2.<br />
Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont également tenues de
suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner
leurs connaissances des procédures dans lesquelles elles peuvent être désignées
à titre habituel. Cette formation est organisée selon les modalités prévues par
leur statut.
<details>
@ -23,18 +30,31 @@ conseil national mentionné à l'article L. 814-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032626507?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442540?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780926?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461854?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242243?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242244?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242245?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242246?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-03-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,13 +68,7 @@ conseil national mentionné à l'article L. 814-2.
1975-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036642309?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-26 au 2019-11-18</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035367802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 VIGUEUR</a>