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TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE. TITRE II (ART. 11 A 20): ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE. TITRE III (ART. 21 A 27): ADMINISTRATION FINANCIERE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000877599 Ancien identifiant: 1LX8980419P3 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/75/JORFTEXT000000877599.xml
817 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133177 |
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
- Chapitre Ier : Du capital variable
- Chapitre II : Des comptes sociaux
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
- Chapitre IV : De la procédure d'alerte
- Chapitre V : Des nullités
- Chapitre VI : De la fusion et de la scission
- Chapitre VII : De la liquidation
- Chapitre VIII : Des injonctions de faire
- Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales