Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment son article 47. Modification du code du commerce. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 19. Ordonnance ratifiée par l'article 30-II-1° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024326577
NOR: EFII1113179R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/32/65/JORFTEXT000024326577.xml