Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006219309
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/93/LEGIARTI000006219309.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024039862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039862.xml
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###### Article L123-17
@ -14,4 +13,5 @@ A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du
commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels
comme des méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice
à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées
dans l'annexe.
dans l'annexe et signalées, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux
comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006219381
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/93/LEGIARTI000006219381.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-02-02
Identifiant: LEGIARTI000024039855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039855.xml
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###### Article L123-25
@ -13,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/93/LEGIARTI000006219381.xml
Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L.
123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le
régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les
dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.
dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-12, les
personnes morales ayant la qualité de commerçant, à l'exception de celles
contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article
L. 233-16, placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié
d'imposition, peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture
de l'exercice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006225109
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129GXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225109.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024039904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039904.xml
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###### Article L225-129-6
@ -14,10 +13,11 @@ Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf
si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès
au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet
de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les
conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail.
Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur un tel projet de
résolution lorsqu'elle délègue sa compétence pour réaliser l'augmentation de
capital conformément à l'article L. 225-129-2.<br />
conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail,
lorsque la société a des salariés. Toutefois, l'assemblée générale
extraordinaire se prononce sur un tel projet de résolution lorsqu'elle délègue
sa compétence pour réaliser l'augmentation de capital conformément à l'article
L. 225-129-2.<br />
Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se
prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de
@ -25,4 +25,10 @@ capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du co
du travail si, au vu du rapport présenté à l'assemblée générale par le conseil
d'administration ou le directoire en application de l'article L. 225-102, les
actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont
liées au sens de l'article L. 225-180 représentent moins de 3 % du capital.
liées au sens de l'article L. 225-180 représentent moins de 3 % du capital.<br />
Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux sociétés contrôlées
au sens de l'article L. 233-16 du présent code lorsque la société qui les
contrôle a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 3344-1 du code du travail, un dispositif d'augmentation de capital
dont peuvent bénéficier les salariés des sociétés contrôlées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006233688
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X522L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/36/LEGIARTI000006233688.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026873.xml
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###### Article L522-2
L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est pris après avis des
organismes professionnels et interprofessionnels prévus par le décret en Conseil
d'Etat pris pour l'application du présent chapitre. Il est motivé.
L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006239673
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X670L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/96/LEGIARTI000006239673.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040977.xml
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###### Article L670-4
@ -20,6 +19,4 @@ facultés contributives du débiteur déterminées au regard de ses ressources e
charges incompressibles. Le tribunal réduit le montant de la contribution en cas
de diminution des ressources ou d'augmentation des charges du contributeur.<br />
Son paiement doit être effectué dans un délai de deux ans.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Son paiement doit être effectué dans un délai de deux ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006242406
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L004AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242406.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041578.xml
---
###### Article L820-4
Nonobstant toute disposition contraire :<br />
1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30000 euros le
1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le
fait, pour tout dirigeant de personne ou de l'entité tenue d'avoir un
commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le
convoquer à toute assemblée générale ;<br />
commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. Est puni des
mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne ou entité ayant un
commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;<br />
2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le
2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le
fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne ou entité au
service d'une personne ou entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de
mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou
des experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur
service d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes, de mettre
obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des
experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur
refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de
leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et
registres de procès-verbaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006242428
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L007AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242428.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041584.xml
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###### Article L820-7
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait,
pour toute personne, de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit au
titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes des informations
mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au
procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le
fait, pour toute personne exerçant les fonctions de commissaire aux comptes, de
donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne
morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux
dont elle a eu connaissance.