Code de commerce
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République française 5d39d54524 Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046548252
NOR: ECOI2226318D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/54/82/JORFTEXT000046548252.xml
2022-11-12 00:00:00 +01:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques 2022-10-01 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES 2022-11-05 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2022-10-26 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises 2022-11-12 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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