Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

TITRE PRELIMINAIRE:
CHAP. I (ART. 1 A 5): ORGANISATION DU REGISTRE.
CHAP. II (ART. 6 A 8): COMPOSITION ET MISSION DU COMITE DE COORDINATION.
TITRE I (ART. 9 ET 10): DECLARATIONS AU REGISTRE.
TITRE II : INSCRIPTIONS AU REGISTRE.
CHAP. I (ART. 11 A 19): INSCRIPTIONS SUR DECLARATION.
CHAP. II (ART. 20 A 27): FONCTIONNEMENT DU REGISTRE.
TITRE III (ART. 28): DEPOT D'ACTES ET PIECES EN ANNEXE AU REGISTRE.
TITRE IV (ART. 29 A 38): PUBLICITE DU REGISTRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1984.
ANNEXES JOINTES CONCERNANT LES PIECES JUSTIFICATIVES.
APPLICATION DU DECRET 84-406 DU 31-05-1984.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000291022
NOR: JUSC8820071A
Ancien identifiant: 1AX9880212P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/10/JORFTEXT000000291022.xml
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République française 2022-11-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-18
Date de fin: 2022-11-05
Identifiant: LEGIARTI000029603331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/33/LEGIARTI000029603331.xml
Date de début: 2022-11-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046522206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/22/LEGIARTI000046522206.xml
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###### Article A123-61
@ -30,4 +30,16 @@ aux alinéas précédents.<br />
Le dépôt est validé par le greffe lorsqu'il a constaté que l'envoi est complet
et régulier. Le greffe adresse un certificat de dépôt électronique au déclarant.
Les documents sont alors transmis par voie électronique à l'Institut national de
la propriété industrielle.
la propriété industrielle.<br />
La société peut avoir recours au service informatique mentionné à l'article R.
123-30-14 pour effectuer la transmission électronique des documents comptables
prévue au second alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés le cas échéant de
la déclaration de confidentialité des comptes annuels. Une convention établie
entre le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national
des greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle détermine les formats d'échange et l'ordre
de transmission des documents aux greffes. La réception des documents, la
demande de compléments et la validation du dépôt sont effectuées par
l'intermédiaire du service informatique susmentionné, dans les conditions
prévues aux articles R. 123-30-17 et R. 123-30-18.