code_de_commerce/partie_arretes
République française 1a48a21faa Arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000039637973
NOR: ECOC1922565A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/79/JORFTEXT000039637973.xml
2019-12-20 00:00:00 +01:00
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