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République française 5727e19b9d Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041547677
NOR: JUSC1931877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/54/76/JORFTEXT000041547677.xml
2020-02-09 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce 2020-02-09 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2007-03-27 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2020-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2007-03-27 00:00:00 +02:00
chapitre_ix Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion 2009-12-17 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce 2020-02-09 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires 2019-11-29 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce 2020-02-09 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2020-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-02-28 00:00:00 +01:00