Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039371581
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039412365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/23/LEGIARTI000039412365.xml
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###### Article R221-3
Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre
spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de
commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la
commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la
commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans
frais.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260381
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039725848
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###### Article R223-11
@ -16,7 +15,8 @@ faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par
le président du tribunal de commerce ; celui-ci statue par ordonnance sur
requête dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-14 et par
ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article. Ces
ordonnances ne sont pas susceptibles de recours.
le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au
fond. Il statue par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu au
troisième alinéa de l'article L. 223-14 et par ordonnance de référé dans le cas
prévu au quatrième alinéa du même article. Ces décisions ne sont pas
susceptibles de recours.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039371592
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039412425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/24/LEGIARTI000039412425.xml
---
###### Article R223-26
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/15/LEGIARTI000039371592.xml
Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est
consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L.
223-31. Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé, soit par
un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit
un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit
par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme
ordinaire et sans frais. La certification des copies ou extraits du registre est
faite conformément aux dispositions de l'article R. 221-4.<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260542
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/05/LEGIARTI000006260542.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039725844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725844.xml
---
###### Article R223-30
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de
gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est
désigné par le président du tribunal de commerce statuant en la forme des
référés, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que
le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête.
Le greffier informe le procureur de la République de la date de l'audience.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039371610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/16/LEGIARTI000039371610.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039412471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/24/LEGIARTI000039412471.xml
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###### Article R225-22
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/16/LEGIARTI000039371610.xml
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des
procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et
paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal
d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au
judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au
maire, dans la forme ordinaire et sans frais.<br />
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039371627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/16/LEGIARTI000039371627.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039412511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/25/LEGIARTI000039412511.xml
---
###### Article R225-49
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/16/LEGIARTI000039371627.xml
Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des
procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et
paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal
d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au
judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au
maire, dans la forme ordinaire et sans frais.<br />
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/86/LEGIARTI000038598675.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039725840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725840.xml
---
###### Article R225-163
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de
gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231, est désigné par le
président du tribunal de commerce, statuant en la forme des référés, après que
le greffier a convoqué le président du conseil d'administration ou du directoire
à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
président du tribunal de commerce, statuant en référé, après que le greffier a
convoqué le président du conseil d'administration ou du directoire à l'audience
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Lorsque la demande d'expertise émane du procureur de la République, elle est
présentée par requête ; lorsqu'elle émane de l'Autorité des marchés financiers,
elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les
parties autres que le procureur de la République sont convoquées à la diligence
du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
présentée par requête.<br />
Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la
communication.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035207478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/74/LEGIARTI000035207478.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/58/LEGIARTI000039345837.xml
---
###### Article R228-60
Dans les cas prévus par l'article L. 228-50 et par l'article L. 228-51, les
représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal de grande
instance statuant en référé.<br />
représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal judiciaire
statuant en référé.<br />
Les fonctions des représentants de la masse désignés en application de l'alinéa
précédent prennent fin lors de la première réunion de l'assemblée générale

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036769024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769024.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000039345835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/58/LEGIARTI000039345835.xml
---
###### Article R228-61
@ -21,8 +21,8 @@ qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de cette
société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses
obligations ne revêtent pas la forme nominative.<br />
L'ordonnance du président du tribunal de grande instance nommant un représentant
de la masse est publiée dans les mêmes conditions et délais.<br />
L'ordonnance du président du tribunal judiciaire nommant un représentant de la
masse est publiée dans les mêmes conditions et délais.<br />
Lorsque le mandat de représentant de la masse est confié à une association ou à
une société, les nom, prénoms et domicile des personnes habilitées à agir au nom

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262973
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R063AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/29/LEGIARTI000006262973.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/60/LEGIARTI000039346075.xml
---
###### Article R228-63
Lorsqu'elle n'a été déterminée ni par le contrat d'émission ni par l'assemblée
générale des obligataires, la rémunération des représentants de la masse est
fixée par le président du tribunal de grande instance, statuant sur requête, à
la demande de la société ou du représentant de la masse intéressé.<br />
fixée par le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, à la
demande de la société ou du représentant de la masse intéressé.<br />
Le montant de la rémunération allouée par l'assemblée générale des obligataires
peut être réduit, à la demande de la société, par le président du tribunal de
grande instance statuant en référé.
peut être réduit, à la demande de la société, par le président du tribunal
judiciaire statuant en référé.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262975
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R065AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/29/LEGIARTI000006262975.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/60/LEGIARTI000039346071.xml
---
###### Article R228-65
@ -17,5 +16,5 @@ de réception. Elle indique l'ordre du jour à soumettre à l'assemblée.<br />
Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 228-58 est de deux mois à
compter de la demande de convocation. Le mandataire prévu au même alinéa est
désigné par le président du tribunal de grande instance statuant en référé, qui
fixe l'ordre du jour de l'assemblée.
désigné par le président du tribunal judiciaire statuant en référé, qui fixe
l'ordre du jour de l'assemblée.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262993
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R078AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/29/LEGIARTI000006262993.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/60/LEGIARTI000039346067.xml
---
###### Article R228-78
Dans le cas prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
228-71, il est statué par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du
président du tribunal de grande instance.
président du tribunal judiciaire.

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@ -1,30 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032957281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/72/LEGIARTI000032957281.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039725814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725814.xml
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###### Article R823-5
Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, le tribunal de commerce
statue en la forme des référés sur la récusation ou le relèvement de fonctions
d'un commissaire aux comptes. La demande de récusation ou de relèvement de
fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la personne ou
l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation du
commissaire aux comptes est présentée dans les trente jours de sa
Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, le président du tribunal
de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le
relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes. La demande de récusation
ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la
personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de
récusation du commissaire aux comptes est présentée dans les trente jours de sa
désignation.<br />
Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par
requête ; lorsqu'elle émane de l'Autorité des marchés financiers ou de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, elle est faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
requête.<br />
Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé et jugé selon les règles
applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou
à la procédure à jour fixe.<br />
L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à
l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe.<br />
Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé
par le commissaire aux comptes suppléant.