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République française 8fc5d4fe76 Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00

17 lines
752 B
Markdown

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006113778
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### LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- [TITRE Ier : Dispositions générales.](titre_ier)
- [TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.](titre_ii)
- [TITRE III : De la concentration économique.](titre_iii)
- [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv)
- [TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés](titre_iv_bis)
- [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v)
- [TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.](titre_vi)
- [TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives](titre_vi_bis)
- [TITRE VII : Dispositions diverses.](titre_vii)