code_de_commerce/partie_legislative
République française 5268f02d35 LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Modification du code de commerce, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code monétaire et financier.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022355229
NOR: ECEX0930951L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/35/52/JORFTEXT000022355229.xml
2010-12-10 00:00:00 +01:00
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livre_ier Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2010-12-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière 2010-10-24 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 2010-07-29 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche 2010-07-29 00:00:00 +02:00
livre_ix LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche 2010-07-29 00:00:00 +02:00
livre_v LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2010-12-10 00:00:00 +01:00
livre_vi Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière 2010-10-24 00:00:00 +02:00
livre_vii LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services 2010-07-25 00:00:00 +02:00
livre_viii Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière 2010-10-24 00:00:00 +02:00
README.md Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie 2006-06-09 00:00:00 +02:00