code_de_commerce/partie_legislative
République française 4d27b57fd1 Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
Application de  la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 19.
Modification du code du commerce. Ratification de la présente ordonnance par l'article 56 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Ministère: Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028937207
NOR: ERNC1403620R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/93/72/JORFTEXT000028937207.xml
2014-05-17 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 2014-03-19 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle 2014-04-02 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2014-03-19 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2014-05-17 00:00:00 +02:00
livre_ix Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce 2014-05-17 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2014-04-02 00:00:00 +02:00
livre_vii Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce 2014-05-17 00:00:00 +02:00
livre_viii Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement 2014-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie 2006-06-09 00:00:00 +02:00