Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028724246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724246.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000033035136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/51/LEGIARTI000033035136.xml
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<h1>Article L642-2</h1>
@ -43,7 +43,11 @@ l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;<br
7° Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la
cession ;<br />
8° De la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre.<br />
8° De la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre ;<br />
9° Des modalités de financement des garanties financières envisagées
lorsqu'elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de
l'environnement.<br />
III.-Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'offre doit en outre
@ -72,7 +76,7 @@ par son offre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018752?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 128 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -103,7 +107,7 @@ par son offre.
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 266 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2014-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018752?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 128 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238120?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-04-02</a>