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Application de l'article 71 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030262210 NOR: JUSC1423490D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/26/22/JORFTEXT000030262210.xml
638 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133248 |
TITRE II : Des commerçants.
- Chapitre Ier : De la définition et du statut.
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
- Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
- Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
- Chapitre II : Des commerçants étrangers.