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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044559192 NOR: MTRX2110876L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/91/JORFTEXT000044559192.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133177 |
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
- Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société
- Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Du capital variable
- Chapitre II : Des comptes sociaux
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
- Chapitre IV : De la procédure d'alerte
- Chapitre V : Des nullités
- Chapitre VI : De la fusion et de la scission
- Chapitre VII : De la liquidation
- Chapitre VIII : Des injonctions de faire
- Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales