code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_viii
République française e1b870915b Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025006930
NOR: JUSC1132488D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/69/JORFTEXT000025006930.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées 2012-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2011-1892 du 14 décembre 2011 pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales 2011-12-19 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006113782

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.