code_de_commerce/partie_reglementaire
République française 4322e18be1 Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Abrogation du décret 64-399.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025241034
NOR: JUSC1129963D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/10/JORFTEXT000025241034.xml
2012-02-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2012-02-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés 2011-11-11 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2012-02-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce 2010-09-02 00:00:00 +02:00
livre_ix Décret n° 2011-1772 du 5 décembre 2011 relatif aux magasins généraux 2011-12-08 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2011-1772 du 5 décembre 2011 relatif aux magasins généraux 2011-12-08 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique 2011-10-01 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées 2012-01-01 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées 2012-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI) 2007-03-28 00:00:00 +02:00