code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_iii
République française 53adfe1e46 Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038514655
NOR: ECOI1914189D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/51/46/JORFTEXT000038514655.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce 2018-04-12 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions 2009-05-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006113777

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.