Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2007-03-27 | 2018-06-08 | LEGIARTI000006268352 | AMXXXXXXXXX2X600R001AXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/83/LEGIARTI000006268352.xml |
Article R600-1
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 662-7, le tribunal
territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI
de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le
débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a
déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en
territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le
débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-06-30 CITATION source
- Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-30 au 2017-07-15 CITATION source
- Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-20 CITATION source
- Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-20 au 2022-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09 CITATION source
- Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-05-04 CITATION source
- Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION source
- Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article R600-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2015-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R600-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R662-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01