code_de_commerce/partie_legislative/livre_vii
République française 4d27b57fd1 Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
Application de  la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 19.
Modification du code du commerce. Ratification de la présente ordonnance par l'article 56 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Ministère: Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028937207
NOR: ERNC1403620R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/93/72/JORFTEXT000028937207.xml
2014-05-17 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 2014-03-07 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2014-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2011-03-30 00:00:00 +02:00
titre_iv Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution 2012-06-01 00:00:00 +02:00
titre_v Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce 2014-05-17 00:00:00 +02:00
titre_vi LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 2011-05-19 00:00:00 +02:00
titre_vii LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle 2014-04-02 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle 2014-04-02 00:00:00 +02:00