code_de_commerce/partie_reglementaire
République française 39416e40b4 Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033203815
NOR: JUSC1608964D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/20/38/JORFTEXT000033203815.xml
2016-10-09 00:00:00 +02:00
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livre_ier Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 2016-10-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 2016-10-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2015-516 du 7 mai 2015 relatif aux périodes de soldes 2015-05-11 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ix Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks 2016-10-09 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2016-10-09 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires 2016-04-04 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2016-10-01 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés 2016-09-16 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 2014-07-02 00:00:00 +02:00