Décret n° 2015-516 du 7 mai 2015 relatif aux périodes de soldes

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030560962
NOR: EINI1501645D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/56/09/JORFTEXT000030560962.xml
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146246
##### Section 3 : Des soldes.
- [Article R310-15](article_r310-15.md)
- [Article R310-15-1](article_r310-15-1.md)
- [Article R310-16](article_r310-16.md)
- [Article R310-17](article_r310-17.md)
- [Article D310-15-2](article_d310-15-2.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000019960673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960673.xml
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###### Article R310-15-1
Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes
en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000019960669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960669.xml
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###### Article R310-15
La déclaration préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 310-3
est faite par établissement.<br />
Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date
prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la
date de son envoi.<br />
La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique.
Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception
électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de
manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil.<br />
Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations
contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie
électronique.