code_de_commerce/partie_arretes
République française 38caccb9a5 Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à un modèle d'attestation de la délivrance de l'information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice d'une profession commerciale sur les biens communs aux époux
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000613654
NOR: JUSC0759543A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/36/JORFTEXT000000613654.xml
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