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Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000048519395 NOR: JUSC2327648R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133177 |
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
- Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société
- Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales
- Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés
- Chapitre Ier : Du capital variable
- Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
- Chapitre IV : De la procédure d'alerte
- Chapitre V : Des nullités
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Chapitre VII : De la liquidation
- Chapitre VIII : Des injonctions de faire
- Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales