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APPLICATION DE L'ART. 3-1 DU DECRET 69310 DU 12-08-1969. MODALITES D'ADMISSION A L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES. ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1977 MODIFIE. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000525492 NOR: JUSC9120012A Ancien identifiant: 1AX9910129P26 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/54/JORFTEXT000000525492.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2009-01-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000020156274 |
Partie Arrêtés
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Références
Articles faisant référence à la section
- Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-04 CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce CREATION cible
- Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises CITATION source
- Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-18 CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'article A. 450-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-16 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-13 CITATION source