Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026246398
NOR: JUSC1221074A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/24/63/JORFTEXT000026246398.xml
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@ -7,6 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164966
<h1>ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)</h1>
- [Article Annexe 0](article_annexe_0.md)
- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)
- [Article Annexe IV](article_annexe_iv.md)
- [Article Annexe IX](article_annexe_ix.md)
- [Article Annexe V](article_annexe_v.md)
- [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md)
- [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md)
- [Article Annexe VIII](article_annexe_viii.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026249765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249765.xml
---
<h1>Article Annexe III</h1>
<p align="center">
DEMANDE D'IMMATRICULATION<br />
DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS
</p>
<p align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</p>
1.1. Identification de la société.<br />
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de
l'insertion.<br />
Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société
déposés au greffe avant la demande d'immatriculation.<br />
1.2. Identification des dirigeants.<br />
1.2.1. Pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de
diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les
administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de
surveillance.<br />
1.2.1.1. Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel :<br />
― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale
d'identité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.1.2. Si la personne est mentionnée au RCS en qualité de dirigeant de
personne morale :<br />
― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale
d'identité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.1.3. Si la personne n'est pas immatriculée au RCS :<br />
1.2.1.3.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
:<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.1.3.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.1.3.3. Etrangers.<br />
1.2.1.3.3.1. Personne ne résidant pas en France :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu
d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et/ ou
artisanales) ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.1.3.3.2. Personne résidant en France :<br />
― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité
commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée
et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents
;<br />
― ou copie de la carte de résident ; pour une société civile, tout document
justifiant de l'identité du déclarant ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.2. Pour les personnes morales.<br />
Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les
personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le
cas échéant traduit en langue française.<br />
Le cas échéant, dans les cas où il y a une obligation légale de désigner un
représentant permanent de la personne morale : pièces prescrites par la rubrique
1.2.1 et copie de la décision lui conférant cette qualité.<br />
Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
pour les personnes non immatriculées : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1
ci-dessus.<br />
1.2.3. Pour les commissaires aux comptes :<br />
― lettre d'acceptation de la mission ;<br />
― si le commissaire aux comptes n'est pas encore mentionné sur la liste publiée,
attestation d'inscription sur la liste.<br />
1.2.4. Pour les associés indéfiniment et solidairement responsables.<br />
1.2.4.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.4.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.4.3. Etrangers.<br />
1.2.4.3.1. Personne ne résidant pas en France :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu
d'exercice de l'activité (uniquement pour les activités commerciales,
industrielles ou artisanales) ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.4.3.2. Personne résidant en France :<br />
― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité
commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée
et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents
;<br />
― ou copie de la carte de résident ; pour une société civile dont les associés
sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de
l'identité du déclarant ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.4.4. Personnes morales :<br />
― extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou pour les
personnes morales non immatriculées : titre justifiant leur existence, traduit
le cas échéant en langue française.<br />
1.2.5. Pour les associés indéfiniment responsables :<br />
― pour une personne physique : copie de la carte nationale d'identité ou du
passeport en cours de validité ;<br />
― pour les personnes morales : extrait de l'immatriculation datant de moins de
trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées, titre justifiant
leur existence, traduit le cas échéant en langue française.<br />
1.2.6. Identification des personnes ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou
d'engager à titre habituel par leur signature :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― le cas échéant, pour un étranger, le titre de séjour en cours de validité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de
l'article L. 121-4.<br />
Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état
du mariage.<br />
1.3. Conditions d'exercice.<br />
1.3.1. (supprimé)<br />
1.3.2. Activité réglementée.<br />
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre
conformément à l'article R. 123-95.<br />
<p align="center">
<b>2. Renseignements relatifs au siège </b>
</p>
2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.<br />
2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son
domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document
établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.<br />
2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les
locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les
références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait
du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est
immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de
droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de
droit public.<br />
<p align="center">
<b>3. Renseignements relatifs à l'établissement </b>
</p>
3.1. Acquisition d'un fonds de commerce.<br />
Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un
journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
Par donation : copie de l'acte.<br />
Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce.<br />
Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce.<br />
Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.<br />
Copie du jugement ordonnant un plan de cession.<br />
3.5. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés
nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion/ scission.<br />
Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de
celui-ci.<br />
3.6. Mention des établissements immatriculés dans un pays de la Communauté
européenne.<br />
Extrait d'immatriculation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257095?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164016?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-08-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,187 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026249760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249760.xml
---
<h1>Article Annexe IV</h1>
<p align="center">
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE<br />
DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS
</p>
<p align="center"></p>
Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées
sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements et
adjonctions intervenus.<br />
Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci, ou, pour les sociétés en nom collectif ou en commandite
simple, copie de l'insertion.<br />
<p align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</p>
<p align="center"></p>
1.1. Lorsque le dépôt au greffe des actes a été effectué avant la déclaration de
modification, copie du récépissé du dépôt.<br />
1.2. Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois de chacune des
sociétés participant à l'opération de fusion et de scission.<br />
1.3. Identification des dirigeants : pièces établissant les modifications de
situation prévues à l'annexe précédente ou au 1 de l'annexe II.<br />
<p align="center">
<b>2. Renseignements relatifs à l'établissement </b>
</p>
<p align="center"></p>
2.1. Ouverture d'un établissement sur transfert dans le ressort du même
greffe.<br />
2.1.1. Transfert du siège.<br />
2.1.1.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par
tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.<br />
2.1.1.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son
domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document
permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.<br />
2.1.1.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les
locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les
références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait
du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est
immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de
droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de
droit public.<br />
2.1.2. Transfert de l'établissement principal.<br />
Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un
journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour l'apport à une société en
nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2.2. Inscriptions complémentaires.<br />
2.2.1. Ouverture d'un établissement secondaire.<br />
Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un
journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2.2.2. Transfert d'un établissement secondaire.<br />
Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un
journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2.3. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté
européenne.<br />
Extrait d'immatriculation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182977?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020055520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196876?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046293671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164016?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-08-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,146 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026249736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249736.xml
---
<h1>Article Annexe IX</h1>
<p align="center">
DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION<br />
MODIFICATIVE DES AUTRES PERSONNES MORALES
</p>
<div align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</div>
1.1. Etablissement public français.<br />
1.1.1. Situation juridique.<br />
1.1.1.1. Immatriculation :<br />
― copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou
copie de l'acte ayant créé l'établissement ;<br />
― copie de la décision nommant les personnes chargées de le représenter ou de
l'administrer.<br />
1.1.1.2. Inscription modificative.<br />
Copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui en a modifié l'organisation ou
son fonctionnement ou copie du ou des actes ayant décidé les modifications.<br />
1.1.2. Personnes chargées de le représenter ou de l'administrer.<br />
Pièces identiques à celles exigées pour un dirigeant de société, à l'exception
de l'attestation de non-condamnation.<br />
1.2. Représentation ou agence commerciale des Etats, collectivités ou
établissements publics étrangers.<br />
Personnes chargées de le représenter : certificat de l'autorité diplomatique ou
consulaire dont elles relèvent attestant la réalité et le caractère officiel de
la représentation ou de l'agence indiquant les nom, prénoms et domicile des
personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager.<br />
1.3. Autres personnes morales.<br />
1.3.1. Titre établissant leur existence.<br />
1.3.2. Pour les personnes ayant le pouvoir de les engager à titre habituel :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si
celle-ci ne figure pas sur le document fourni ;<br />
― ou document équivalent pour les étrangers, s'il y a lieu tout document
justifiant la nationalité et sa traduction en langue française.<br />
<p align="center">
<b>2. Renseignements relatifs à l'établissement </b>
</p>
2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.<br />
2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son
domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document
établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.<br />
2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les
locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les
références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait
du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est
immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de
droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de
droit public.<br />
2.4. Acquisition d'un fonds de commerce.<br />
Par achat, licitation : copie de l'acte<br />
Par voie de donation : copie de l'acte de donation.<br />
2.5. Activité réglementée.<br />
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre
conformément à l'article R. 123-95.<br />
2.6. Autres personnes morales.<br />
Pièces justifiant les renseignements exigés par la législation particulière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182977?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030264785?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020055520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196876?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046293671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257095?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257095?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026249731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249731.xml
---
<h1>Article Annexe V</h1>
<div align="center">
DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE
PHYSIQUE OU MORALE DÉJÀ IMMATRICULÉE AU RCS
</div>
<p align="center">
<b>1. Immatriculation principale suite au transfert </b>
</p>
<p align="center"></p>
1.1. Transfert du siège d'une personne morale :<br />
― extrait d'immatriculation du précédent siège datant de moins de trois mois
sauf application du deuxième alinéa de l'article A. 123-46 ;<br />
― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée ;<br />
― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile
pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à
son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;<br />
― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux
occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les
références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait
du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est
immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de
droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de
droit public ;<br />
― lorsque le dépôt des actes décidant le transfert a été effectué avant la
déclaration de modification, copie du récépissé de dépôt ;<br />
― le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci.<br />
1.2. Transfert de l'établissement principal pour une personne physique :<br />
― extrait de la précédente immatriculation principale datant de moins de trois
mois sauf application du deuxième alinéa de l'article A. 123-46 ;<br />
― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de
l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la
personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée ;<br />
― origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par dévolution successorale, sans partage ni licitation, copie de l'acte de
notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé,
copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
<p align="center">
<b>2. Immatriculation secondaire </b>
</p>
<p align="center"></p>
2.1. Ouverture d'un établissement secondaire :<br />
― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;<br />
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par dévolution successorale, sans partage ni licitation ; copie de l'acte de
notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2.2. Ouverture d'un établissement sur transfert.<br />
2.2.1. Transfert d'un établissement principal :<br />
― extrait d'immatriculation du précédent établissement principal datant de moins
de trois mois ;<br />
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de
notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2.2.2. Transfert d'un établissement secondaire :<br />
― extrait de l'immatriculation du précédent établissement secondaire datant de
moins de trois mois ;<br />
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182977?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020055520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196876?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046293671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026249716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020165197?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A123-46
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026249755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249755.xml
---
<h1>Article Annexe VI</h1>
<div align="center">
DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS
COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER
</div>
<p align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</p>
1.1. Identification de la société.<br />
Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été
effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt.<br />
Extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étranger ou titre
justifiant l'existence, traduit, le cas échéant, en langue française.<br />
1.2. Identification des personnes ayant le pouvoir d'engager la société en
France.<br />
1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction
civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité
commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.3. Etrangers.<br />
1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― récépissé du dépôt de déclaration préalable ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.3.2. Personne résidant en France :<br />
― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité
commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée
et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents
;<br />
― ou, le cas échéant, copie de la carte de résident ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.3. Conditions d'exercice.<br />
1.3.1. (supprimé)<br />
1.3.2. Activité réglementée.<br />
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre
conformément à l'article R. 123-95.<br />
1.3.3. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.<br />
Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre
habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites au 1.2 ci-dessus.<br />
<p align="center">
<b
>2. Renseignements relatifs<br />
au premier établissement en France
</b>
</p>
2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de
l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la
personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.<br />
2.2. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
<p align="center">
<b
>3. Ouverture d'un établissement<br />
dans le ressort d'un nouveau greffe
</b>
</p>
3.1. Immatriculation principale suite au transfert du premier établissement :<br />
― extrait d'immatriculation de la précédente immatriculation datant de moins de
trois mois ;<br />
― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée ;<br />
― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile
pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à
son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;<br />
― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux
occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les
références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait
du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est
immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de
droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de
droit public ;<br />
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
3.2. Immatriculation secondaire suite à l'ouverture d'un nouvel établissement
:<br />
― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;<br />
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257095?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,234 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026249749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249749.xml
---
<h1>Article Annexe VII</h1>
<div align="center">
DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES
GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
</div>
<br />
<div align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</div>
<br />
1.1. Identification du groupement.<br />
Lorsque le dépôt au greffe des actes constitutifs du groupement a été effectué
avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé de dépôt.<br />
1.2. Membres du groupement.<br />
1.2.1. Personnes physiques.<br />
1.2.1.1. Immatriculées au RCS.<br />
Extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.<br />
1.2.1.2. Non immatriculées au RCS.<br />
1.2.1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.<br />
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.<br />
1.2.1.2.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers.<br />
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.<br />
1.2.1.2.3. Etrangers.<br />
1.2.1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de
validité.<br />
1.2.1.2.1.3.2. Personne résidant en France :<br />
― copie d'un titre de séjour en cours de validité ;<br />
― ou copie de la carte de résident.<br />
1.2.2. Personnes morales.<br />
Immatriculées au RCS : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois
mois.<br />
Non immatriculées au RCS : titre établissant leur existence.<br />
1.3. Personnes chargées d'administrer ou de contrôler la gestion et les comptes
du groupement.<br />
1.3.1. Personnes immatriculées au RCS.<br />
Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois.<br />
1.3.2. Personnes non immatriculées au RCS.<br />
1.3.2.1. Personnes physiques.<br />
1.3.2.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.<br />
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.<br />
1.3.2.1.2. Personnes ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :<br />
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.<br />
1.3.2.1.3. Etrangers.<br />
1.3.2.1.3.1. Personnes ne résidant pas en France.<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu
d'exercice de l'activité.<br />
1.3.2.1.3.2. Personnes résidant en France.<br />
― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité
commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée
et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents
;<br />
― ou copie de la carte de résident.<br />
1.3.2.2. Personnes morales :<br />
― titre établissant leur existence ;<br />
― copie de la pièce portant désignation du représentant permanent.<br />
1.4. Conditions d'exercice.<br />
1.4.1. Attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation pour les
personnes mentionnées à l'article A. 123-50.<br />
1.4.2. Activité réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive,
du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95.<br />
<div align="center">
<b>2. Renseignements relatifs au siège </b>
</div>
<br />
2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.<br />
2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son
domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document
établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.<br />
2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les
locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les
références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait
du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est
immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de
droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de
droit public.<br />
<div align="center">
<b>3. Renseignements relatifs à l'établissement </b>
</div>
<br />
3.1. Acquisition d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial
:<br />
― par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un
journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par donation : copie de l'acte ;<br />
― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce par un groupement à objet
commercial.<br />
Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce par un groupement à objet
commercial.<br />
Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.<br />
Copie du jugement ordonnant un plan de cession.<br />
<div align="center">
<b>4. Immatriculation secondaire </b>
</div>
<br />
Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois.<br />
Origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet commercial
:<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A123-50
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257095?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,206 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026249742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249742.xml
---
<h1>Article Annexe VIII</h1>
<div align="center">
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES
GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
</div>
<br />
Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées
sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements ou
adjonctions intervenus.<br />
<div align="center"><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b><br /></div>
<br />
Lorsque le dépôt au greffe des actes modificatifs du groupement a été effectué
avant la demande d'inscription modificative, copie du récépissé de dépôt.<br />
1.1. Identification des dirigeants.<br />
Pièces établissant les modifications de situations prévues à l'annexe précédente
ou au 1 de l'annexe II.<br />
<div align="center">
<b
>2. Renseignements relatifs<br />
au siège et à l'établissement
</b>
</div>
<br />
2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée<br />
2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son
domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document
établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.<br />
2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans
les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat
de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les
références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait
du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est
immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de
droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de
droit public.<br />
2.4. Fonds de commerce acquis ou reçu par un groupement à objet commercial.<br />
Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un
journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
Par voie de donation : copie de l'acte de donation.<br />
Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
Par location-gérance : copie du contrat de location-gérance et attestation de
parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
Par gérance-mandat : copie du contrat de gérance-mandat et attestation de
parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
Dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé :
copie du jugement ordonnant un plan de cession.<br />
2.5. Transfert du siège ou d'un établissement.<br />
2.5.1. Dans tous les cas pour le siège :<br />
― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège ou
justificatif du domicile du représentant légal où est fixé le siège, par tout
document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation ou de son
représentant permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée :<br />
― occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans les
locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les
références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait
du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est
immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de
droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de
droit public.<br />
2.5.2. Transfert dans le ressort d'un autre greffe.<br />
S'il s'agit du transfert du siège : pièces prévues au 1.1 de l'annexe V et copie
du récépissé de dépôt au greffe du nouveau siège, des actes décidant le
transfert du siège si la formalité n'est pas concomitante au dépôt.<br />
S'il s'agit du transfert d'un établissement : pièces prévues au 1.2 ou 2.2 de
l'annexe V.<br />
2.6. Immatriculation secondaire :<br />
― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;<br />
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet
commercial :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de
notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2.7. Activité réglementée.<br />
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre
conformément à l'article R. 123-95.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022016326?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592159?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182977?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163357?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593301?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030264785?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020055520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196876?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046293671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257095?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe II
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe V
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257095?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020165299
<h1>Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation</h1>
- [Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales](sous-paragraphe_2/README.md)
- [Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes](sous-paragraphe_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020165245
---
<h1>Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes</h1>
- [Article A123-27](article_a123-27.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,99 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020165243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165243.xml
---
<h1>Article A123-27</h1>
Lors de la première immatriculation, en application des articles R. 123-77 et R.
123-103, il ne peut être suppléé au dépôt des statuts originaux établis par
actes sous seing privé sur support papier que par la transmission électronique
d'une copie de ces statuts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043292358?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035680191?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026251156?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2014-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029479774?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2019-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256692?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644192?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2012-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039144800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256691?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033201894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041592529?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959600?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039338682?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257169?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036825002?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-21 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257170?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073366?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023379426?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-07-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257169?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256691?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020165237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165237.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-08-31
Identifiant: LEGIARTI000026249689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/96/LEGIARTI000026249689.xml
---
<h1>Article A123-28</h1>
Le registre national du commerce et des sociétés comprend un second original du
registre tenu dans chaque greffe, à l'exclusion des pièces justificatives.<br />
Le registre national du commerce et des sociétés comprend, sous la forme d'un
second original ou de documents électroniques visés et, le cas échéant,
complétés par les greffiers et dont le contenu et la valeur juridique sont
équivalents aux exemplaires d'inscription et aux actes et pièces déposés au
registre :<br />
1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus
dans chaque greffe ;<br />
2° L'ensemble des actes et pièces déposés à ces registres.<br />
Le registre national du commerce et des sociétés ne comprend pas les pièces
justificatives versées aux dossiers des registres à l'appui des demandes
d'inscription ou de dépôt.<br />
Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux
tenus par les greffiers.
@ -23,10 +35,7 @@ tenus par les greffiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884486?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247393?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,10 +43,7 @@ tenus par les greffiers.
<ul>
<li>
1988-02-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884486?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247393?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020165229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165229.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-08-31
Identifiant: LEGIARTI000026249691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/96/LEGIARTI000026249691.xml
---
<h1>Article A123-32</h1>
Le greffier transmet au registre national un exemplaire de chaque acte ou
document comptable déposés dans les quinze jours de leur dépôt, accompagnés d'un
bordereau qui mentionne :<br />
1° Le greffe du lieu du dépôt ;<br />
2° La date et le numéro du dépôt, le numéro de dépôt des documents comptables
faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A, les actes
des sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière
de société, P les actes des personnes physiques) ;<br />
3° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, sauf pour les
actes se rapportant à des sociétés non immatriculées.<br />
Le greffier envoie dans le même délai à l'Institut national de la propriété
industrielle les redevances perçues à ce titre pour le compte de cet
établissement.
Le greffier envoie à l'Institut national de la propriété industrielle, dans le
délai de quinze jours prévu aux articles A. 123-30 et A. 123-31, les redevances
perçues au titre de ces dispositions pour le compte de cet établissement.
<details>
@ -35,25 +21,25 @@ industrielle les redevances perçues à ce titre pour le compte de cet
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017843957?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033202404?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-09-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045710304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042084875?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023379456?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247416?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884680?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-12 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026249698?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020165233?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259052?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035645192?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-27 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259053?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031835466?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-31 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,13 +47,10 @@ industrielle les redevances perçues à ce titre pour le compte de cet
<ul>
<li>
1988-02-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884680?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-12 au 2009-01-21</a>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247416?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259052?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A123-30
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020165227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165227.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-08-31
Identifiant: LEGIARTI000026249701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249701.xml
---
<h1>Article A123-33</h1>
Les mentions et radiations faites d'office ainsi que les inscriptions rapportées
par le greffier font l'objet d'une transmission spéciale à l'Institut national
de la propriété industrielle sur les documents prévus à cet effet et conformes
aux modèles homologués.
de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, sur les
documents prévus à cet effet et conformes aux modèles homologués.
<details>
@ -22,10 +22,7 @@ aux modèles homologués.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884642?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-12 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247395?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,10 +30,7 @@ aux modèles homologués.
<ul>
<li>
1988-02-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884642?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-12 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247395?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020165213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165213.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026249707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249707.xml
---
<h1>Article A123-40</h1>
Chaque dossier annexe ouvert au nom d'une personne physique ou morale comprend
un exemplaire des actes et pièces déposés en application des articles R. 123-82,
R. 123-102 et R. 123-121-1.
R. 123-102 et R. 123-121-1 à R. 123-121-4.
<details>
@ -21,10 +21,28 @@ R. 123-102 et R. 123-121-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-12 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257385?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026251152?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256847?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043292324?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256846?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023379438?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,10 +50,7 @@ R. 123-102 et R. 123-121-1.
<ul>
<li>
1988-02-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-12 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020165201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165201.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026249714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249714.xml
---
<h1>Article A123-44</h1>
Les déclarations sont faites en deux exemplaires sur des documents conformes aux
modèles enregistrés par la direction chargée de la réforme de l'Etat. Les
déclarations transmises par voie électronique sont établies à partir du même
modèle.
Les déclarations sont faites sur des documents conformes aux modèles enregistrés
par la direction chargée de la réforme de l'Etat. Les déclarations transmises
par voie électronique sont établies à partir du même modèle.
<details>
@ -22,10 +21,7 @@ modèle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884561?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-12 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247420?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,10 +29,7 @@ modèle.
<ul>
<li>
1988-02-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884561?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-12 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247420?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020165205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020165197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/51/LEGIARTI000020165197.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026249716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249716.xml
---
<h1>Article A123-46</h1>
@ -16,6 +16,15 @@ la production des pièces justificatives concernant les mentions non modifiées
la nouvelle immatriculation qui figure sur l'extrait de la précédente
immatriculation fournie.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, si l'adresse ou le siège antérieurs et
la nouvelle adresse ou le nouveau siège se trouvent tous les deux dans le
ressort d'un tribunal dont la gestion du greffe est assurée selon les modalités
fixées aux articles L. 741-1 et suivants, le requérant est également dispensé de
la production de l'extrait d'immatriculation du siège ou de l'adresse antérieurs
dont le greffier du nouveau registre est chargé de l'obtention. La transmission
de l'extrait entre les greffes est faite par voie électronique et sans frais
pour le requérant.<br />
En cas d'événements modificatifs concomitants à la décision de transfert de
siège ou de l'établissement relatifs à ceux-ci, la déclaration est faite au lieu
de la nouvelle immatriculation.<br />
@ -34,10 +43,28 @@ nouvel établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256412?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240792?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026251169?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009071?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257220?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256413?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043292395?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247399?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,14 +72,14 @@ nouvel établissement.
<ul>
<li>
1988-02-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247399?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026249731?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240792?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257220?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01</a>
</li>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020165193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/51/LEGIARTI000020165193.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026249712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249712.xml
---
<h1>Article A123-48</h1>
Les déclarations des caisses d'épargne et de prévoyance sont faites en deux
exemplaires sur des documents conformes aux modèles utilisés pour les
déclarations des personnes morales au registre du commerce et des sociétés.
Les déclarations des caisses d'épargne et de prévoyance sont faites sur des
documents conformes aux modèles utilisés pour les déclarations des personnes
morales au registre du commerce et des sociétés.
<details>
@ -21,10 +21,7 @@ déclarations des personnes morales au registre du commerce et des sociétés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006631069?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-30 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247420?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,10 +29,7 @@ déclarations des personnes morales au registre du commerce et des sociétés.
<ul>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-05-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006631069?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-30 au 2009-01-21</a>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247420?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020165167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/51/LEGIARTI000020165167.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026249722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249722.xml
---
<h1>Article A123-57</h1>
@ -14,16 +14,16 @@ registre du commerce et des sociétés, au plus tard en même temps que leur
demande d'immatriculation, en application du dernier alinéa de l'article R.
123-103 :<br />
Deux copies de leurs statuts ;<br />
Une copie de leurs statuts ;<br />
Deux copies de la déclaration ou de l'inscription pour les associations
Une copie de la déclaration ou de l'inscription pour les associations
d'Alsace-Moselle ou du Journal officiel qui a rendu publique l'association ;<br />
Deux copies d'extraits des procès-verbaux de délibération des instances ayant
Une copie d'extraits des procès-verbaux de délibération des instances ayant
désigné les organes de direction et de contrôle ou le conseil d'administration
;<br />
Deux copies du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale
Une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale
constatant la décision d'émettre des obligations.
@ -34,10 +34,31 @@ constatant la décision d'émettre des obligations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026251156?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2014-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 1986 relatif à l'immatriculation des associations émettrices d'obligations au registre du commerce et des sociétés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-05 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029479774?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2019-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644192?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2012-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020165281?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959600?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039338682?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247401?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257169?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257170?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-05-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,16 +66,13 @@ constatant la décision d'émettre des obligations.
<ul>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247401?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. A123-16 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A123-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257169?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a>
</li>
<li>
1986-01-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 1986 relatif à l'immatriculation des associations émettrices d'obligations au registre du commerce et des sociétés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-05 au 2009-01-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020165165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/51/LEGIARTI000020165165.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026249726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249726.xml
---
<h1>Article A123-58</h1>
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/51/LEGIARTI000020165165.xml
Les groupements européens d'intérêt économique mentionnés à l'article A. 123-18
déposent au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation :<br />
Deux expéditions du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte
authentique, ou deux originaux, s'ils sont établis par acte sous seing privé ;
Une expédition du contrat de groupement, s'il a été établi par acte
authentique, ou l'original, s'il a été établi par acte sous seing privé ;
celui-ci indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des
minutes duquel il a été déposé ;<br />
Deux copies des actes de nomination des gérants du groupement, avec
Une copie des actes de nomination des gérants du groupement, avec
l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement.
@ -28,10 +28,13 @@ l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006888868?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-30 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020165277?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,13 +42,10 @@ l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement.
<ul>
<li>
1989-06-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006888868?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-30 au 2009-01-21</a>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. A123-18 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A123-18
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020165275?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020165159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/51/LEGIARTI000020165159.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026249729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249729.xml
---
<h1>Article A123-60</h1>
La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen
d'intérêt économique est déposée par le liquidateur en double exemplaire au
greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
d'intérêt économique est déposée par le liquidateur au greffe du tribunal où le
groupement est immatriculé.
<details>
@ -21,10 +21,7 @@ greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006888921?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-30 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247403?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,10 +29,7 @@ greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
<ul>
<li>
1989-06-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006888921?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-30 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247403?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023376618
<h1>ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)</h1>
- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md)
- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,75 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023376728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/67/LEGIARTI000023376728.xml
---
<h1>Article Annexe III</h1>
<div align="center">
Modèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée d'un bien indivis à son activité
professionnelle<br />
</div>
<br />
<div align="center">
Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de bien indivis par un
entrepreneur individuel à responsabilité limitée<br />
</div>
<br />
Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile),<br />
propriétaire indivis avec M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) du (des) bien(s) suivants
:<br />
(lister le[s] bien[s] indivis affecté[s])<br />
déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :<br />
― donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) (nom
et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrepreneur
individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (à
compléter), du (des) bien(s) indivis susmentionné(s), à son activité
professionnelle ;<br />
― avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation
est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de
l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s)
indivis susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine
affecté ;<br />
― avoir été informé(e) qu'un même bien indivis ne peut entrer dans la
composition que d'un seul patrimoine affecté.<br />
Fait à<br />
Le<br />
Signature du coïndivisaire
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,15 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163834
<h1>ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)</h1>
- [Article Annexe IV](article_annexe_iv.md)
- [Article Annexe IX](article_annexe_ix.md)
- [Article Annexe V](article_annexe_v.md)
- [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md)
- [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md)
- [Article Annexe X](article_annexe_x.md)
- [Article Annexe XI](article_annexe_xi.md)
- [Article Annexe XII](article_annexe_xii.md)
- [Article Annexe VIII](article_annexe_viii.md)
- [Article Annexe XIII](article_annexe_xiii.md)
<details>

View file

@ -1,158 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016333.xml
---
<h1>Article Annexe IV</h1>
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)</p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center">
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC
D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
</p>
<p align="center">(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)<br /></p>
<div align="center">Première session du salon<br /></div>
<div align="center">Identification</div>
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :<br />
Jour d'ouverture au public (4) :<br />
Jour de fermeture au public (4) :<br />
Précision éventuelle sur les dates (4) :<br />
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :<br />
― accès gratuit ;<br />
― titre payant ;<br />
― carte d'invitation.<br />
Secteur d'activité (4) :<br />
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées</p>
<div align="center">(estimations)</div>
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation attendue (3) :<br />
Nombre de visites attendues (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs attendus (3) (4) :<br />
Nombre d'exposants prévus (3) (4) :<br />
<p align="center">Organisateur</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :<br />
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Code postal (4) : Ville (4) :<br />
Téléphone (4) : Télécopie (4) :<br />
Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<p align="center">Responsable</p>
<div align="center">(Si différent de l'organisateur)</div>
Nom, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place
et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises
dont la valeur n'excède pas 80 €.<br />
Date :<br />
Signature<br />
(1) Donnée facultative.<br />
(2) Rayer les mentions inutiles.<br />
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.<br />
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
d'informations : www. pme. gouv. fr.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2010-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A762-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593322?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,135 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016346.xml
---
<h1>Article Annexe IX</h1>
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)</p>
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro
52<br />
Préfecture du département de<br />
<div align="center">
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES
SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
</div>
<div align="center" />
<div align="center" />
<div align="center" />
<p align="center">(art.L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce)</p>
Date de réception du dossier complet :<br />
<p align="center">Identification du parc d'exposition déclarant</p>
Numéro d'enregistrement du parc :<br />
Dénomination :<br />
Sigle (le cas échéant) :<br />
Adresse :<br />
<p align="center">Exploitant</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :<br />
Adresse :<br />
Numéro unique d'identification (SIRET) :<br />
<p align="center">Manifestation déclarée n° 1</p>
Dénomination :<br />
Sigle (le cas échéant) :<br />
Dates de tenue : du au<br />
Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :<br />
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :<br />
Adresse :<br />
Numéro unique d'identification (SIRET) :<br />
<p align="center">Manifestation déclarée n° 2</p>
Dénomination :<br />
Sigle (le cas échéant) :<br />
Dates de tenue : du au<br />
Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :<br />
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :<br />
Adresse :<br />
Numéro unique d'identification (SIRET) :<br />
<p align="center">Manifestation déclarée n° 3</p>
Dénomination :<br />
Date :<br />
Visa :<br />
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement
du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication
sur le site internet du ministère chargé du commerce.<br />
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
d'informations : www. pme. gouv. fr.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2010-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593330?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,175 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016326.xml
---
<h1>Article Annexe V</h1>
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)</p>
<p align="center">
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC
D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
</p>
<p align="center">(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)</p>
<div align="center">Nouvelle session du salon</div>
<div align="center">Identification</div>
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :<br />
Jour d'ouverture au public (4) :<br />
Jour de fermeture au public (4) :<br />
Précision éventuelle sur les dates (4) :<br />
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :<br />
― accès gratuit ;<br />
― titre payant ;<br />
― carte d'invitation.<br />
Secteur d'activité (4) :<br />
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées de la session précédente</p>
<div align="center">(Dates : du...... au......)</div>
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation (3) :<br />
Nombre d'exposants (3) (4) :<br />
Nombre de visites (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :<br />
Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :<br />
Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Dénomination de l'organisme de certification (4) :<br />
Numéro SIRET :<br />
Adresse :<br />
Code postal : Ville :<br />
<p align="center">Organisateur</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :<br />
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Code postal (4) : Ville (4) :<br />
Téléphone (4) : Télécopie (4) :<br />
Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<p align="center">Responsable</p>
<div align="center">(Si différent de l'organisateur)</div>
Nom, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place
et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises
dont la valeur n'excède pas 80 €.<br />
Date :<br />
Signature<br />
(1) Donnée facultative.<br />
(2) Rayer les mentions inutiles.<br />
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.<br />
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
d'informations : www. pme. gouv. fr.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2010-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A762-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593322?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026249742?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,159 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016318.xml
---
<h1>Article Annexe VI</h1>
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)</p>
<p align="center">
FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS
D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
</p>
<p align="center">(Articles L. 762-2 et R. 762-11 du code de commerce)</p>
<div align="center">Identification du salon</div>
Dénomination initiale (4) :<br />
Date du récépissé de déclaration initiale :<br />
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :<br />
Jour d'ouverture au public (4) :<br />
Jour de fermeture au public (4) :<br />
Précision éventuelle sur les dates :<br />
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :<br />
― accès gratuit ;<br />
― titre payant ;<br />
― carte d'invitation.<br />
Secteur d'activité (4) :<br />
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées</p>
<div align="center">(Estimations)</div>
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation attendue (3) :<br />
Nombre de visites attendues (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs attendus (3) (4) :<br />
Nombre d'exposants prévus (3) (4) :<br />
<p align="center">Organisateur</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :<br />
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Code postal (4) : Ville (4) :<br />
Téléphone (4) : Télécopie (4) :<br />
Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<p align="center">Responsable</p>
<div align="center">(Si différent de l'organisateur)</div>
Nom, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place
et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises
dont la valeur n'excède pas 80 €.<br />
Date :<br />
Signature<br />
(1) Donnée facultative.<br />
(2) Rayer les mentions inutiles.<br />
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.<br />
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
d'informations : www. pme. gouv. fr.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2010-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A762-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593322?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270555?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016372.xml
---
<h1>Article Annexe VII</h1>
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2)</p>
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro
52<br />
Préfecture du département de<br />
<p align="center">
RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT<br />
D'UN PARC D'EXPOSITION
</p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center">(art.L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce)</p>
Date de réception du dossier complet :<br />
<p align="center">
<b>Identification du parc d'exposition </b>
</p>
Numéro d'enregistrement du parc :<br />
Dénomination :<br />
Sigle (le cas échéant) :<br />
Adresse :<br />
<p align="center">
<b>Exploitant </b>
</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :<br />
Adresse :<br />
Numéro unique d'identification (SIRET) :<br />
Date :<br />
Visa :<br />
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement
du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication
sur le site internet du ministère chargé du commerce.<br />
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
d'informations : www. pme. gouv. fr.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2010-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593340?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270546?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016366.xml
---
<h1>Article Annexe VIII</h1>
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2)</p>
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro
52<br />
Préfecture du département de<br />
<p align="center">
RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT MODIFICATIF<br />
D'UN PARC D'EXPOSITION
</p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center">(art.L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce)</p>
Date de réception du dossier complet :<br />
<p align="center">
<b>Identification du parc d'exposition </b>
</p>
Numéro d'enregistrement du parc :<br />
Dénomination :<br />
Sigle (le cas échéant) :<br />
Adresse :<br />
<p align="center">
<b>Exploitant </b>
</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :<br />
Adresse :<br />
Numéro unique d'identification (SIRET) :<br />
<p align="center"><b>Caractéristiques modifiées </b><br /></p>
Date :<br />
Visa :<br />
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement
du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication
sur le site internet du ministère chargé du commerce.<br />
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
d'informations : www. pme. gouv. fr.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2010-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593340?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270546?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>