Code de commerce
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République française 306e264a5b Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033749306
NOR: JUSB1638653D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/74/93/JORFTEXT000033749306.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles 2017-01-01 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce 2017-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 2017-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce 2017-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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