code_de_commerce/partie_arretes/livre_viii
République française 2d2d098cfe Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047931335
NOR: JUSC2320250A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/93/13/JORFTEXT000047931335.xml
2023-08-05 00:00:00 +02:00
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annexes_partie_a_livre_viii Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ier Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire 2020-12-06 00:00:00 +01:00
titre_ii Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées 2023-08-05 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020163776

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.