code_de_commerce/partie_legislative/livre_ii/titre_ii
République française 2c0459c649 Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
Application de l'article 38 de la Constitution. 
Modification du code du commerce, du code monétaire et financier.
Transposition complète de la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 15 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020176274
NOR: ECET0828928R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/62/JORFTEXT000020176274.xml
2009-02-01 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2006-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2003-01-04 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2009-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2003-08-02 00:00:00 +02:00
chapitre_ix LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire 2008-07-05 00:00:00 +02:00
chapitre_v Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions 2009-02-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vi LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire 2008-07-05 00:00:00 +02:00
chapitre_vii LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_viii LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2009-01-10 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2005-07-27 00:00:00 +02:00