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SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS ABROGE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 ET LE DECRET 53967 DU 30-09-1953. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684300 Ancien identifiant: 1LX972652 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/43/JORFTEXT000000684300.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133172 |
TITRE II : Des commerçants.
- Chapitre Ier : De la définition et du statut.
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
- Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
- Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
- Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.
- Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
- Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
- Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.