code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv
République française 6b64953b3f Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044173181
NOR: ECOC2114296D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/31/JORFTEXT000044173181.xml
2021-10-09 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 2021-04-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires 2021-02-27 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation 2021-10-09 00:00:00 +02:00
chapitre_preliminaire Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires 2021-02-27 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation 2021-10-09 00:00:00 +02:00