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République française 28d398f1d9 Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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titre_ii Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat 2023-01-01 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX 2023-01-01 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2023-01-01 00:00:00 +00:00
titre_v Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile 2020-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires 2018-12-14 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006113775

LIVRE Ier : Du commerce en général.

Références

Articles faisant référence à la section